My Favourite French Teacher

Représenté par M. Louis Sorlat

Rue du trône,108

1050 Bruxelles – Belgique

Numéro d’entreprise : BE0830016429

+32 484420209

Courriel : myfavouritefrenchteacher@gmail.com

Site internet : https://www. Myfavouritefrenchteacher.com

 

Généralités et définitions

 

1.    Adhésion aux présentes conditions générales

Les présentes conditions générales de vente règlent l’ensemble des relations entre My Favourite French Teacher  (ci-après désigné, MyFFT) et ses clients, sauf dérogation expresse et acceptée par écrit par MyFFT. Par le seul fait de sa commande, le client adhère aux présentes conditions générales de vente, renonçant aux conditions générales et particulières mentionnées dans ses propres bons de commande, dans ses lettres ou sur ses documents commerciaux, encore ceux-ci fussent-ils établis à la main antérieurement ou postérieurement à l’établissement de nos documents.

 

2.    Lexique utilisé dans les présentes conditions générales

• « 1 unité de formation » représente 90 min. de cours donné

• Le mot « cours » utilisé dans les présentes conditions représente une unité de formation à une date donnée pour un nombre d’heures donné

• Le mot « session » utilisé dans les présentes conditions représente un programme complet de cours.

 

3.    Informations sur les différents supports

Les brochures / offres web de MyFFT ont été rédigées en toute bonne foi, selon les données disponibles au moment de leur rédaction. La dernière version en vigueur se trouve dans le catalogue du site internet.

 

4.    Conditions d’admission

Pour être inscrit aux formations de My Favourite French Teacher l’apprenant doit majeur d’âge.

MyFFT se réserve le droit d’admission de ses étudiants.

 

 

5.    Renseignements du client

Le client doit fournir à MyFFT tous les renseignements utiles qui lui sont demandés expressément ou qui pourraient influencer raisonnablement le bon déroulement de sa formation ou de son évaluation. Si le client n’informe pas MyFFT ou fournit des renseignements erronés qui entraîneraient des coûts supplémentaires pour MyFFT, ces coûts lui seront imputés. Il est fortement conseillé au client de communiquer certaines informations médicales et utiles susceptibles de nuire  au bon déroulement des cours avant  la validation de la formation à MyFFT pour lui permettre de s’adapter à l’apprentissage du client (trouble de la mémoire, dyslexie, daltonisme, problème d’ouïe ou de vue, etc.).

Dans un esprit convivial et culturel des rafraîchissements, des boissons chaudes, petites sucreries, etc. peuvent être proposées gratuitement pendant les cours donnés dans les locaux de MyFFT. Les cours peuvent également être donnés sur la terrasse des bureaux. Il est demandé aux étudiants de communiquer explicitement s'ils ont une quelconque allergie. En cas de non respect de cette consigne, MyFFT ne pourra être tenu pour responsable en cas de problème. 

 

Inscriptions

6.    Conditions et formalités d’inscription

Toute inscription est nominative et non cessible. En validant sa commande/inscription sur le site internet de MyFFT, par téléphone, courriel ou en face à face avec Louis Sorlat pour toutes les formations ou en signant le devis préalable ou bon de commande (cours particuliers et entreprise  ou cours collectifs financés par une entreprise ou privés), le client confirme son engagement irrévocable à suivre ou faire suivre par un client la formation et/ou certification mentionnée, sous réserve du droit de rétractation organisé dans  les articles 13 et 14.

Dans le cas d’une inscription effectuée par une entreprise pour des cours collectifs, des frais de 60€ seront appliqués à chaque commande.

Il relève de la responsabilité du client de s’informer en amont de son inscription de l’éligibilité de la formation et de la prise en charge du financement par son organisme (employeur, programme gouvernemental, bourse universitaire,  congé-éducation payé). MyFFT ne peut être tenu responsable si le financement de la formation est refusé. L’annulation de la formation du client sur ce motif n’est pas considéré comme un cas de force majeure et ne donne donc pas droit à un remboursement de la formation comme indiqué dans dans  les articles 14 et 15.

Dès que son inscription est effective, le client recevra directement une confirmation de son inscription par courriel ou par message numérique. L’inscription telle que reprise dans cette confirmation oblige le client à suivre la formation durant la période et aux horaires spécifiés avec MyFFT.

 

7.    Refus d’inscription

MyFFT se réserve le droit de refuser l’accès à ses formations à toute personne n’ayant pas rempli l’ensemble des formalités d’inscription reprises dans les articles 5 et 6 ci-avant.

 

8.    Renouvellement d’inscription

Tout renouvellement d’inscription ne sera valable que si toutes les démarches imposées à l’article 7 ci-avant sont remplies avant le début de la formation.

 

9.   Modification de la commande

MyFFT peut imputer au client tous les frais résultants de modifications que ce dernier apporterait à la commande/inscription initiale.

 

Tarification et modalités de paiement

 

10.  Paiements des inscriptions

Les coûts de formation font l’objet d’une tarification reprise sur le site de MyFFT. Ces coûts peuvent varier en fonction du nombre de participants, des locaux où ont lieu la formation et plages horaires demandées. Les montants indiqués sont forfaitaires et n’incluent pas le coût du matériel pédagogique. Il est possible de l’acquérir auprès de la réception de MyFFT, aucun envoi postal ne pourra être effectué. Les  prestations sont exonérées de TVA en vertu de l’article 44§2.4° du code de la TVA.

Le montant total dû pour la formation collective ou individuelle (à savoir les coûts de formation et le coût du matériel pédagogique s’il y en a) doit être payé avant le début de la formation ou au plus tard à la date de clôture des inscriptions. Les frais de virement sont à la charge du client.
 

 

11.  Paiements en plusieurs fois

Si le client ne peut s’affranchir de la totalité du paiement avant le début de la formation, MyFFT offre la possibilité de payer une commande en plusieurs paiements. Cette facilité de paiement n’est possible que pour les montants supérieurs à 900€ par panier. Le client qui choisit cette possibilité s’engage à respecter son engagement de paiement échelonné.

 

12.  Retards de paiement

À compter de la date d’échéance de paiement indiquée sur la facture émise par MyFFT, le montant est dû et exigible. En cas de non-paiement ou de paiement incomplet du montant dû à la date d’échéance, des intérêts de retard au taux légal sont dus de plein droit et sans mise en demeure préalable. De plus, la suspension de la prestation de cours ou la désinscription du client sera automatiquement réalisée en cas de non-paiement dans les 48 heures suite au premier rappel de paiement envoyé.

Le non-paiement ou le paiement incomplet de la facture à la date d’échéance donne lieu d’abord à une mise en demeure gratuite sur la date d’échéance, puis et 5 jours plus tard, à une mise en demeure pour laquelle une taxe de rappel de 10 EUR sera facturée en plus du montant dû. En l’absence de paiement intégral 10 jours après cette mise en demeure, une nouvelle mise en demeure suivra, pour laquelle des frais de rappel supplémentaires de 20 EUR seront facturés, soit un total de 30 EUR de frais de rappel en plus du montant dû.

Si, après le deuxième rappel assorti d’une taxe de rappel, le solde dû n’est pas entièrement payé, MyFFT peut confier le recouvrement de la créance à une agence de recouvrement/huissier, en appliquant une pénalité forfaitaire de 10 % du montant de la facture, avec un minimum de 80 euros. En outre, tout retard de paiement du montant d’une facture impayée entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable un intérêt égal au taux d’intérêt légal à compter de la date d’échéance jusqu’à la date de paiement intégral.

 

Droit de rétractation

13. Demande de rétraction

Comme défini par la directive européenne 2019/2161, le consommateur, personne physique, a un droit de rétractation de 14 jours suite à des achats en ligne ou à distance. Ce délai court à compter du lendemain de la conclusion du contrat pour les prestations de services ou de contenu numérique.

Ce droit de rétractation est valable uniquement pour les particuliers. Les entreprises et autres personnes morales ne sont pas concernées. De plus, ce droit de rétractation ne s’applique pas pour une inscription réalisée dans les locaux de MyFFT.

Le client dispose ainsi du droit d’obtenir un remboursement ou une note de crédit correspondant à la formation à laquelle il s’est valablement inscrit, note de crédit à utiliser dans un délai de 6 mois à partir de la date d’application du droit de rétractation.

Ce droit de rétractation est valable jusqu’à la clôture des inscriptions.

La note de crédit ou le remboursement de la formation est autorisé pour autant, à peine de nullité, que la demande soit  faite par écrit et envoyé par un envoi postal recommandé au siège social de MyFFT :

 

My Favourite French Teacher

Leopold Plaza Building

Rue du trône, 108

1050 Bruxelles – Belgique

​

exposant sa décision de se rétracter en indiquant clairement les éléments suivants : « Je/Nous (*) vous notifie/notifions par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la session suivant(e) (numéro de facture*) , commandé(e) le (*) / reçu(e) le (date de la facture*).  Date (*) » et signature. Elle doit être identifiée (nom du consommateur qui se rétracte), daté et signé.

Cette demande de rétractation doit être réalisée endéans les 14 jours suivant le lendemain de la date du reçu ou de la réception du courriel de confirmation de commande de MyFFT et pour autant que la formation n’ait pas encore commencé. MyFFT remboursera au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle il a été informé par écrit de la décision de rétractation, les sommes déjà versées ou créera une note crédit leur correspondant.

My Favourite French Teacher peut exceptionnellement accepter une demande de rétractation si la formation a débuté, et ce, uniquement en cas de maladie dûment justifiée par un certificat médical ou de situation de force majeure, dûment justifiée par des documents officiels, traduits en français ou en anglais et précisant que la totalité des cours ne peut être suivie. Une note de crédit valable 6 mois sera alors portée au compte du client après déduction des cours effectués et des frais administratifs de 60,00 (soixante) EUR.

 

Exception pour les produits numériques 

Dans le cas de l’achat de produits numériques tels que les différents modules d’e-learning, le client renonce expressément à son droit de rétractation dès réception de ses codes d’accès lui permettant d’accéder à ses services ou contenus numériques.

 

14.  Annulation d’une formation par My Favourite French Teacher

MyFFT se réserve le droit d’annuler la tenue d’une formation, même lorsque celle-ci a fait l’objet d’inscriptions, lorsqu’il constate que ladite formation ne peut s’exercer dans des conditions de sécurité, de confort, d’encadrement et/ou d’apprentissage optimales, et en cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles.

En cas d’annulation d’une formation, chaque client qui y aura été valablement inscrit sera personnellement averti par courriel ou par message numérique et se verra proposer la possibilité de solliciter son inscription à une formation ultérieure dans la mesure des possibilités que MyFFT peut lui présenter, soit d’être remboursé en totalité de son inscription à la formation.

Le client doit faire part de sa décision de suivre une formation ultérieure ou d’être remboursé endéans les 6 mois de la réception du courriel ou du message numérique l’informant de l’annulation de la formation. Passé ce délai, les coûts de la formation seront définitivement acquis par MyFFT.

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15. Annulation d’une formation en cours par My Favourite French Teacher

MyFFT se réserve le droit d’interrompre une formation en cours si le client ne contribue pas de manière positive au bon déroulement de la formation.

MyFFT établira un contexte de communication propice au dialogue entre lui et le client pour faire part des problèmes relevés pendant les cours donnés (manque de rigueur, manque d’engagement de l’étudiant, comportement irrespectueux, propos tenus ne respectant pas les principes de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et la Convention européenne des droits de l'homme). Si malgré les efforts entrepris par MyFFT de régler le problème les litiges persistent, MyFFT se réserve le droit d’interrompre la session.

 

Dans l’hypothèse où une formation entamée devait être annulée par MyFFT en cours de session et que le client opte pour l’annulation de son inscription, le remboursement des frais et des coûts d’inscription n’interviendra qu’au prorata des cours qui n’auront pas pu être dispensés – sans égard à la présence ou non du client aux cours ayant été dispensés.

 

 

 

16.     Absence de responsabilité de My Favourite French Teacher en cas d’échec

MyFFT  décline toute responsabilité en cas de non-réalisation des objectifs d’apprentissage de l’apprenant ou du candidat à une certification de type DELF, DALF ou équivalent organisée par un établissement reconnu.

 

 

Conditions particulières : Entreprises et Institutions

Toute demande de formation/inscription fera l’objet d’une facturation du montant total de la commande. Dès réception de la facture, le client disposera d’un délai de 48 heures ouvrables pour apporter des modifications à la commande initiale. Passé ce délai, l’inscription est considérée comme définitive. Aucune rétractation ne sera donc acceptée et les frais seront considérés comme dus.

Toute somme demeurant impayée à son échéance sera soumise à la réglementation de l’article 13 et ce de plein droit.

 

Conditions spécifiques aux cours particuliers (individus, entreprises, institutions)

• Tout retard de l’apprenant n’aura pas pour effet de modifier l’heure de fin du cours concerné, sauf accord exprès de MyFFT. La présente règle s’applique quel que soit le motif du retard de l’apprenant.

• Le client peut demander l’annulation ou le report d’un cours en adressant directement sa demande par écrit courriel ou message numérique à l’enseignant au moins 48 heures ouvrées avant le début du cours/séance sous peine d’irrecevabilité, faute de quoi il sera comptabilisé et facturé.

• MyFFT dispose du droit d’annuler et de reporter un cours lorsque le cours ne pourra pas se tenir dans des conditions d’encadrement optimales.

• Il appartient au client de veiller à respecter la durée de validité du cours indiqué sur le devis. À défaut de quoi, les heures commandées seront perdues.

• Une session interrompue par l’étudiant pendant une durée supérieure à 6 semaines sans motif médical ou personnel valable sera considérée comme révolue.  

 

Divers

17.   Règlement général sur la protection des données (RGPD)

Consultez les RGPD en cliquant ici.

 

18.  Interprétation conforme à la version française des présentes conditions générales

Si une ambiguïté ou une contradiction devait apparaître entre les différentes traductions des présentes conditions générales, la terminologie utilisée dans la version française primera.

 

19. Droit à l’image

Sauf stipulation contraire communiquée par écrit à MyFFT par le client avant le début de sa formation, les témoignages, films, enregistrements ou photos qui le concernent, le mentionnent ou le présentent dans le cadre de sa formation/certification, peuvent être utilisés à des fins promotionnelles, quels que soient la forme et le support de telles actions.

 

20.  Propriété intellectuelle et droit d’auteur

Les supports papiers ou numériques remis lors de la formation ou accessibles en ligne dans le cadre de la formation sont la propriété de MyFFT. Ils ne peuvent être reproduits partiellement ou totalement sans l’accord exprès de MFFT. L’ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur ces supports sony protégés par le droit d’auteur et dans le monde entier. Toute autre utilisation que celle prévue aux fins de la formation est soumise à autorisation et préalable de MyFFT sous peine de poursuites judiciaires. Le Client s’engage également à ne pas faire directement ou indirectement de la concurrence à MyFFT en cédant ou en communiquant ces documents. MyFFT est autorisé à utiliser la dénomination sociale, le nom commercial ou les marques du Client, sur tout support de communication, sans autorisation préalable du Client.

 

21.  Assurance

Les assurances sont à la charge du client (Responsabilité Civile, etc.). Les objets, effets, mobiliers, véhicules et valeurs du client ne sont pas garantis contre le vol, les pertes ou dégradation au sein des locaux de MyFFT et/ou du Leopold Plaza, qu’elle qu’en soit la cause. Les parties conviennent donc que la responsabilité de MyFFT ne pourra jamais être engagée à ce sujet.

Le client n’est pas assuré pour les différentes sorties culturelles ou autres activités organisées par MyFFT

 

22.  Litige

Les présentes conditions générales sont soumises au droit belge. En cas de litige, seules les juridictions siégeant en langue française de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles seront compétentes.